La séparation d’un couple en concubinage : comment obtenir une indemnité pour la partie propriétaire du terrain sur lequel la maison a été construite ?

Le code civil n’est que très peu fournis en matière de dispositions relatives au concubinage. Ainsi, des difficultés peuvent survenir, en particulier au moment de la séparation d’un couple qui était en concubinage. Nous allons nous pencher sur un cas bien précis : lorsque deux concubins ont un projet immobilier et choisissent de construire la maison sur le terrain appartenant à l’un d’eux, comment le concubin qui a apporté une contribution financière à la construction peut-il être indemnisé ?

Il existe trois règles en la matière :

  • La théorie de l’accession : l’accession est un moyen d’acquérir la propriété d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. Après avoir défini quels sont les biens qui peuvent faire l’objet d’une accession, le Code civil, précise quelles sont les personnes auxquelles la loi attribue la propriété par voie d’accession et dans quelles conditions elles peuvent s’en prévaloir. L’article 551 précise que la propriété de l’ensemble de la maison revient au propriétaire du terrain. Ainsi, cette théorie peut être utilisée par le concubin propriétaire du terrain, en cas de rupture, dans le but d’obtenir une indemnisation.
  • La société créée de fait : l’existence d’une société de fait entre concubins, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. Dès lors que l’existence d’une société créée de fait est démontrée, l’un des concubins pourra obtenir une indemnité de l’autre. Cette indemnité correspondra à la somme d’argent engagée par l’un des concubins, dans la réalisation de cette société.
  • L’enrichissement sans cause : l’un des concubins peut décider de mener une action “de in rem verso” en justice. Cette action aboutira quand le patrimoine d’une personne s’est enrichie au détriment d’une autre et que l’ appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat, basé sur l’article 1371 du code civil : “les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties “. Dans une affaire, la Cour de cassation a estimé  que l’enrichissement de l’ex-concubine et l’appauvrissement corrélatif de son ex-concubin étaient dépourvus de cause et qu’en conséquence, le concubin pouvait obtenir de son ex-concubine le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci. (Cass. 1ère civ., 24 sept. 2008, n°06-11. 294, ).

Malgré le faible nombre de textes réglant la séparation de concubins, le droit français a su trouver des solutions légales ou jurisprudentielles servant l’équité. Effectivement, la séparation entre concubins doit être juste au même titre que celle des couples pacsés ou mariés.

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34103/home-sweet-home-comment-eviter-que-le-reve-se-transforme-en-cauchemar.php

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