Le désir d’unicité du droit successoral international

Le 4 juillet 2012 le Parlement européen a adopté un règlement relatif aux successions internationales. Il a été décrété à cette date, que cette disposition ne s’appliquerait uniquement pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015. Il offre un cadre simplifié aux personnes qui ont des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne. Ce texte sera ainsi applicable dans tous les Etats de l’Union Européenne excepté l’Irlande, le Royaume-Unis et le Danemark.

L’objectif principal du règlement est d’unifier le droit des successions des Etats membres, notamment quant à la loi applicable ainsi qu’au tribunal compétent en la matière. Il a été décidé que le tribunal compétent pour régler les questions successorales, se trouvera dans l’Etat où résidait habituellement le défunt. Il existe toutefois une exception, si au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier. De plus, on admet la possibilité de choisir la loi d’un des Etats dont on possède la nationalité. Pour la loi applicable, elle sera celle adoptée par l’Etat oú se situe le tribunal compétent.

Malgré cette volonté de simplification, l’application de ce dispositif reste compliqué. En effet, il faudra connaitre le contenu du droit étranger afin d’articuler les règles du règlement correctement.

Outre ce désir de simplifier le droit successoral international, le texte du 4 juillet 2012 semble favorable aux pactes successoraux contrairement à notre droit interne qui les annule souvent. C’est un dispositif par lequel un héritier réservataire renonce par avance à intenter une action en réduction, même si sa part est réduite. L’action en réduction est une action en justice ayant pour but de réduire le montant des libéralités du défunt, pour reconstituer la réserve légale.

Enfin, ce nouveau règlement a crée le certificat successoral européen (CSE) servant de preuve de sa qualité d’héritier, dans les pays signataires.

Source : http://forum-famille.dalloz.fr/2015/08/17/entree-en-application-aujourdhui-du-reglement-successions/

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