Comment transcrire un acte d’état civil étranger et divorce à l’étranger ?

Le site diplomatie.gouv.fr a répondu récemment à plusieurs questions concernant la transcription d’un acte d’état civil étranger dans les registres consulaires français et à l’apposition d’une mention de divorce obtenu à l’étranger sur un acte de mariage. A ce sujet, il existe un principe et une exception :
– Pour la transcription d’un acte (excepté Algérie, Tunisie et Maroc) la demande doit être faite au consulta Français ou au service consulaire de l’Ambassade.
– Quand l’évènement survient en Algérie, Maroc ou Tunisie, le formulaire de demande de transcription est présent sur le site internet du consulat de France territorialement compétent. Ces consulats sont différents selon qu’il s’agisse d’un des trois pays précités.

Quant à la demande d’apposition d’une mention de divorce obtenu à l’étranger sur un acte de mariage, il existe deux situations à distinguer :
– le divorce a été prononcé dans un Etat de Union européenne (sauf Danemark) : les informations se retrouvent sur le lien http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/transcription-des-actes-d-etat/article/les-divorces-a-l-etranger.
– le divorce a été prononcé dans un Etat hors de l’Union européenne ou au Danemark : il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France. En d’autres termes, il faut vérifier que la décision de divorce peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage

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