La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques.Le 10 juillet 2015, cette dernière a publié une instruction relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures. Cette instruction a deux buts principaux :
– faire évoluer la procédure d’agrément des organismes de séjour de “vacances adaptées organisées”
– faciliter la demande d’agrément de ce type notamment en publiant un certain nombre d’annexes techniques tels que des modèles de demande d’agrément ou encore un “guide des bonnes pratiques”.
Effectivement, cette obtention d’agrément a récemment été modifié par le décret du 10 mars 2015. Ce texte énumère les conditions d’obtention d’un tel agrément pour les organisateurs :
– l’agrément a une durée de 5 ans (3 ans avant)
– la sécurité est renforcée ainsi que la santé, le confort et le bien être
– obligation d’établir un bilan d’activité pour renouveler l’agrément
– devoir de signaler tout événement indésirable
– les demandeurs d’agrément sont tenus de prévoir les conditions d’évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, surtout à l’étranger.
Ce contexte étant posé, l’instruction du 10 juillet 2015 pose plusieurs principes :
– les demandeurs de tel agréments doivent être enregistrés au registre d’Atout France
– la demande d’agrément est détaillée ainsi que les modalités de son examen
– des recommandations sont exposées en particulier vis à vis des besoins médicaux des majeurs handicapés, de leurs besoins sanitaires.
Il est enfin précisé au sein de ce texte que les principes établis seront complétés par une grille de contrôle partagée. Celle-ci permet d’harmoniser le contrôle des séjours des handicapés majeurs.
FrenchFamilyLaw 