Un regroupement familiale subordonné à la réussite à l’examen de base d’intégration civique

L’ordonnance du 22 septembre 2003 du Conseil de l’Union européenne établit les conditions pour exercer le droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres. Le regroupement familial est la possibilité donnée à des membres d’une famille séparés entre plusieurs pays de se retrouver. Aux Pays-Bas, la loi oblige à la réussite d’un examen de base d’intégration civique pour bénéficier du regroupement familiale. Des exemptions sont prévues pour les demandeurs qui ne sont durablement pas en mesure de passer l’examen en raison d’un handicap physique ou mental ou pour les cas dans lesquels le rejet de la demande pourrait mener à une injustice grave.

En l’espèce, une ressortissante nigérienne et une autre azerbaïdjanaise ont invoqué des troubles mentaux les empêchant de passer l’examen d’intégration civique. Pourtant, leurs demandes d’autorisation de séjour préalable ont été refusées par le tribunal de première instance des Pays-Bas. Le Conseil d’Etat du pays en question a alors décidé d’interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne afin d’être éclairé sur la question.

A cette occasion, les juges européens ont rappelé que : « dans le cadre des regroupements familiaux autres que ceux relatifs aux réfugiés et aux membres de leur famille, la directive ne s’oppose pas à ce que les États membres subordonnent l’octroi de l’autorisation d’entrée sur leur territoire au respect de certaines mesures préalables d’intégration ». La Cour a ajouté qu’ « en outre, compte tenu du niveau élémentaire des connaissances exigées, cette obligation ne porte pas, en elle-même, atteinte à l’objectif du regroupement familial poursuivi par la directive ».

Ainsi, la Cour constate qu’il ressort de la décision de renvoi que la législation néerlandaise ne permet pas de dispenser les membres de la famille du de l’obligation de réussir l’examen d’intégration civique. Dans tous les cas de figure où cette obligation rend impossible ou excessivement difficile le regroupement familial, elle pourra être anéantie

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