L’admission d’une amende en cas d’échec à l’examen d’intégration civique

La directive du 25 novembre 2003 du Conseil de l’Union Européenne prévoit que les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de leur demande. Le 4 juin 2015, la Cour de justice de l’Union Européenne a été confrontée à l’application de cette disposition.

En l’espèce deux ressortissantes de pays tiers avaient obtenu deux permis de séjour de longue durée aux Pays-Bas. La règlementation néerlandaise oblige les ressortissants à réussir un examen d’intégration civique, sous peine de de devoir payer une amende. Ce test permet d’appréhender les capacités orales et écrites des ressortissants, en néerlandais. N’ayant pas réussis les examens, les deux ressortissantes ont intenté une action en justice contre cette obligation de réussite aux examens. Le tribunal central du contentieux administratif du Pays-Bas ayant connu le litige en appel, forme alors une question préjudicielle aux juges européens. Effectivement ces derniers avaient un doute quant à la légalité d’un système d’intégration sanctionné par des amendes, au vu de la directive du 25 novembre 2003.

La Cour de justice de l’Union Européenne a estimé que ” la directive ne s’oppose pas à l’imposition de l’obligation de réussir un examen d’intégration civique, sous réserve toutefois que les modalités d’application d’une telle obligation ne soient pas susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de la directive “.

La Cour a pu constater que l’examen de conditionne pas l’obtention du statut de résident de longue durée, il entraine simplement une amende. Les juges ont de même précisé qu’il est normal que les ressortissants de pays tiers aient un niveau minimum en néerlandais, afin de faciliter les interactions notamment sur le marché du travail. Enfin quant à l’amende, la Cour a considéré qu’il appartient aux juges nationaux d’évaluer si elle est en adéquation avec les objectifs poursuivis par la directive.

Globalement, le droit de l’Union Européenne ne s’oppose pas aux règlementations nationales imposant la réussite à un examen d’intégration civique aux ressortissants possédant le statut de de résident de longue durée. L’échec à cet examen pouvant entrainer l’obligation de payer une amende.

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/06/c-57913.pdf

La modification des conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’attente

Le décret du 29 juin 2015 modifie les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’attente. L’allocation temporaire d’attente (ATA) est un minimum social français versé par Pôle emploi ayant pour cible principale les demandeurs d’asile et certaines catégories d’individus en réinsertion. La spécificité de cette allocation étant de se focaliser sur des personnes en transition : réintégration au sein de la société pour les expatriés et les anciens détenus, attente d’un statut protecteur pour les étrangers. Pour pouvoir en bénéficier il faut :
– être majeur
– avoir des ressources inférieures au RSA

Pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire (ceux exposé à de graves atteintes telle que la peine de mort dans leur pays d’origine), il existe dorénavant des conditions à remplir pour obtenir l’ATA, sans avoir le statut de réfugié :
– être demandeur d’emploi
– avoir également des ressources inférieures au RSA

De même, les préfets sous soumis à deux obligations :
– informer Pôle Emploi en cas de rétablissement du droit à l’allocation
– transmettre à raison de deux fois par mois à Pôle Emploi (chargé de distribuer l’ATA) la liste des demandeurs d’asile.

Enfin, l’Office français de protection des étrangers et apatrides a aussi une obligation. Il doit transmettre au Pôle Emploi tous les mois, la liste des demandeurs d’asile ne s’étant pas présenté aux autorités, n’ayant pas répondu aux informations souhaitées, ou bien ne s’étant pas présentés aux entretiens organisées dans le cadre de la procédure d’asile.

 

Le test de paternité : seul moyen de prouver l’absence de paternité

En 1980 le test d’ADN apparaît en France. Il permet entres autres d’établir un lien de filiation entre deux individus. Ce peut être soit entre un enfant et sa mère, soit entre un enfant et son père. En France, ce test est encadré légalement. L’article 16-10 prévoit notamment que : “L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’examen. Il est révocable sans forme et à tout moment “.

En application de ce principe, la Cour européenne des droits de l’Homme a eu à se prononcer le 25 juin 2015. Dans cette affaire, un homme avait refusé de se soumettre à un test de paternité. Les juges français ont alors considéré ce refus comme une preuve de sa paternité. Suite à cette décision, l’homme en question a décidé d’amener cette affaire devant les juges de Strasbourg, en invoquant l’indisponibilité du corps humain.

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est aligné avec le raisonnement de la Cour de Cassation française. Elle a estimé que le refus de se soumettre à un test de paternité peut être retenu par le droit national, comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette disposition prévoit que : ” Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui “. A l’occasion de ce procès, les juges européens ont aussi rappelé que les enfants en quête de père ont des droits tout aussi importants.

On peut donc en conclure qu’en France, le seul moyen de prouver que l’on n’est pas père est de faire un test de paternité.

Source : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=6&ved=0CEYQFjAF&url=http%3A%2F%2Fhudoc.echr.coe.int%2Fwebservices%2Fcontent%2Fpdf%2F003-5117767-6312042&ei=be2cVaSBNIvfU6-nvNAL&usg=AFQjCNEH2aSVwalTy8h7_2bs5UvkpfdITQ&sig2=JH8sfXfGQLZBqHJM2FenkQ&bvm=bv.96952980,d.d24

Le déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

Lorsque deux parents décident de se séparer, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant. Cette garde peut être alternée (l’enfant réside autant chez son père que sa mère), ou bien la résidence peut être fixée chez un parent. Dans ce dernier cas, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et/ou d’hébergement.  Une fois le divorce et ses modalités prononcé, les parents ne pourront déroger aux dispositions fixées par le juge.

Le 24 juin 2015 la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un article en application de ce principe. En l’espèce, deux parents ont décidé de divorcer au Mexique. Par une ordonnance du 20 septembre 2010, le juge mexicain décide de fixer temporairement la résidence de l’enfant chez sa mère, en accordant un droit de visite au père. Suite à cette décision, le père a obtenu une décision interdisant à son épouse de quitter le territoire avant le prononcé du divorce. Pourtant cette dernière quitte le Mexique pour la France avec sa fille, avant que le juge ait statué sur l’action en divorce pour faute engagée. Le père demande alors que soit ramené son épouse et sa fille. Le procureur de la République assigne le 27 septembre 2012 la femme devant le juge aux affaires familiales afin que soit ordonné le retour de cette dernière avec son enfant.

Le 27 février 2013 la Cour d’appel de Poitiers a rejeté la demande du Procureur. Elle a considéré que ” la garde provisoire de l’enfant est confïée à la mère et que le père ne bénéficie que d’un droit de visite “. Un pourvoi est alors formé contre cette solution.

La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt des juges du fond. Elle a estimé que ” Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X… restait investi des attributs composant la « patria potestad » selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l’enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés “.

Cette décision a été prise notamment en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative aux enlèvements internationaux d’enfants.  Selon ce texte le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger et au mépris du droit du père de participer à la fixation de la résidence de cet enfant, est un déplacement illicite d’enfant.

 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030790888&fastReqId=2059161118&fastPos=1

La table des références 2015 : une indication quant à la fixation du montant des pensions alimentaires

L’article 371-2 du code civil prévoit que ” les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources “. Cette disposition ne pose pas de souci particulier lorsque les parents sont en ménage. Survient quelques difficultés en cas de séparation de ces derniers.

Le 9 juin denier le ministère de la justice a mis en ligne ” la table de référence 2015 “. Cet outil permet de fixer le montant des pensions alimentaires en cas de séparation d’un couple. Ce sont les magistrats qui ont pour rôle de déterminer ce montant. Cette table de référence a ainsi pour but d’harmoniser la pratique des juges. De même, ce document facilite la compréhension des personnes concernées. Il sera plus aisé de comprendre les modalités de calcul des montants de pensions.

Le montant d’une pension alimentaire est déterminée en fonction de trois critères principaux. Le premier se trouve être le revenu du parent débiteur. Le second correspond au nombre d’enfants à charge, et le dernier est en lien avec l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, alterné). A titre d’exemple selon cette table des références, si le parent débiteur gagne 1000 euros par mois avec deux enfants à charge, avec un droit de visite et d’hébergement classique, la pension alimentaire sera fixée à 56 euros par enfant.

L’appréciation du montant reste tout de même réservée au juge aux affaires familiales.

Source : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

L’inscription à l’état civil d’enfants issus d’une GPA validée par la Cour de Cassation

Le 3 juillet 2015 la Cour de Cassation rend une décision très attendue : les enfants nés de gestation pour autrui devront être inscrits à l’état civil français. Dans ces deux espèces, il s’agissait de se prononcer vis à vis de deux enfants nés d’une GPA en Russie, de deux pères français. L’acte de naissance établit en Russie mentionne l’homme en tant que père et la femme ayant accouchée en tant que mère. Les hommes de retour en France souhaitent alors faire transcrire l’acte de naissance russe à l’état civil français. Le procureur de la République s’y est opposé soupçonnant le recours à une convention de mère porteuse.

Le 15 avril 2014 la Cour d’appel de Rennes a refusé l’inscription dans le premier cas, mais l’accepte dans le second cas le 16 décembre 2014. La Cour de Cassation casse et annule le premier arrêt des juges du fond. Elle a estimé que : ” Attendu (…) qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…) [la cour de Cassation] casse et annuel (…) l’arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes “.

Cette solution a notamment été adoptée suite à l’arrêt Menesson et Labassée du 26 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette dernière avait considéré que le refus de transcrire la filiation des enfants à l’égard du père biologique, telle qu’elle apparait sur l’acte étranger,constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants, vie privée protégée par l’art.8 de la Convention.

De plus, le deuxième parent reste insatisfait. En effet, si les couples choisissent de mentionner le nom de la mère porteuse sur l’acte d’état civil pour ne prendre aucun risque de refus de transcription, c’est le conjoint qui ne figure pas dessus qui trinquera. En cas de séparation, il n’aura aucun droit de visite sur l’enfant.

Les juges de première instance refusent l’adoption d’un enfant issu d’une PMA

Dans son arrêt du 12 juin 2015 le Tribunal de Grande Instance de Cahors refuse l’adoption d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée. Dans cette affaire, un couple de femme souhaitait adopter un enfant qu’elles avaient obtenu grâce à la procréation médicalement assistée, exécutée en Espagne. Les juges motivent leur décision en estimant que ce procédé est ” une fraude à la loi ” qui interdit la PMA aux couples de femmes en France.

Cette décision est surprenante puisque dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation avait semble-t-il réglé ce point en clarifiant la loi Taubira. C’est en effet le 17 mai 2013 qu’est promulguée cette loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. La haute juridiction française considérait ainsi que le recours à la PMA à l’étranger n’était pas «un obstacle» à l’adoption au sein d’un couple de femmes. Depuis, les décisions des tribunaux favorables à ce type d’adoption se sont succédé.

Ainsi cette solution semble être la première de ce type depuis l’avis des juges de droit du 22 septembre dernier. On peut donc aisément penser que le couple va faire appel.

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/famille-personne