Il est possible pour un étranger de demander à la France un visa. Ceci est un document permettant à son bénéficiaire d’entrer autant de fois que souhaité dans l’espace Schengen. Ce papier est valable pendant 1 à 5 ans. En revanche, le visa n’autorise pas la personne à résider pendant 3 mois en continu dans l’espace Schengen. C’est en connaissance de ces règles administratives que le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans son ordonnance du 9 juillet 2015.
Dans cette affaire, trois ressortissants syriens ont demandé au juge des référés du tribunal administrative de Nantes, d’ordonner au ministre de l’intérieur la délivrance de visas à titre d’asile. Le juge a rendu son ordonnance le 13 juin 2015 sollicitant le ministre de l’intérieur pour que ce dernier réexamine la demande de visa des trois requérants. Face à cette décision, la partie publique a interjeté appel dans le but d’annuler cette ordonnance et de supprimer les demandes de première instance des ressortissants syriens.
Le Conseil d’Etat a par ordonnance du 9 juillet 2015, accueillis la demande du ministère public. Les juges ont à cette occasion rappelé que le droit de solliciter en France la qualité de réfugié n’emporte aucun droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France. En outre que les orientations générales définies par l’administration pour l’instruction des demandes de visas présentées par des ressortissants syriens au titre de l’asile ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile.
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