La garde alternée ne doit pas nuire à la sécurité des enfants

Lors d’une demande en divorce, le juge aux affaires familiales a pour rôle de fixer les modalités de garde de(s) enfant(s). L’article 289 du code civil prévoit que : ” Le juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère public “. C’est en application de ce principe que la Cour de Cassation s’est prononcée le 24 juin 2015.

En l’espèce, un couple avec deux filles a décidé de demander le divorce. Suite à l’ordonnance de non conciliation prononcée par le juge le 15 mars 2007, la résidence des enfants a été fixée chez la mère. Le père bénéficiait alors d’un droit de visite et/ou d’hébergement. Par la suite, le divorce a été prononcée le 20 février 2013. Le père décide de faire appel de cette décision, qui a rejeté sa demande de garde alternée. La Cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande du requérant dans son arrêt du 16 avril 2014. Le père a alors décidé de former un pourvoi en cassation.

Les juges de droit s’alignent avec le raisonnement des juges du fond et rejettent le pourvoi. Ils ont considéré que : ” par motifs propres et adoptés, l’arrêt relève que les enfants souffrent de l’antagonisme permanent existant entre les parents, qui se manifeste, notamment, à propos de leur suivi médical, des occupations parascolaires auxquelles elles sont inscrites, voire de leur vêture, la situation ayant conduit à l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, et que l’aînée a exprimé sa déception d’être privée de participer à son activité le mercredi dans la mesure où son père n’appréciait pas celle-ci ; que la cour d’appel en a souverainement déduit, hors toute discrimination entre les parents, que l’intérêt primordial des enfants, qui ne pouvait être réduit à une stricte égalité de la durée du temps passé avec leurs parents, commandait de les maintenir dans leur environnement et une organisation de vie plus sécurisante ; que le moyen n’est pas fondé “.

Ainsi, les juges exigent une entente minimum entre les parents pour pouvoir ordonner une garde alternée des enfants. Effectivement, les conflits entre parents peuvent être une source d’insécurité pour les enfants.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030792532&fastReqId=1955144143&fastPos=1

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