L’encadrement par les députés de la rétention d’enfants

Le 6 juillet dernier la Commission de l’Assemblée Nationale a modifié le projet de loi sur le droit des étrangers. Ce texte prévoit l’interdiction du placement en rétention à l’étranger, pour des personnes accompagnées d’un enfant de moins de 13 ans. En France, les centres de rétention administrative (C.R.A.) sont utilisés pour retenir les étrangers auxquels l’administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français et a décidé de procéder à leur éloignement forcé. Ils sont retenus pour organiser leur voyage vers un pays qui accepte de les recevoir, le plus souvent celui dont ils ont la nationalité.

Ce texte liste trois exceptions à cette interdiction :
– le fait de ne pas respecter une prescription d’une précédente mesure d’assignation à résidence.
– lorsque la personne fuit ou refuse la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.
– dans l’intérêt de l’enfant dans le but de limiter les déplacements. Le placement en rétention sera alors « limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ », est-il signalé. Quant à « l’intérêt supérieur de l’enfant », il « constitue une considération primordiale », ajoute le texte.”

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s