L’obligation pour le juge de fixer précisément les modalités d’exercice du droit de visite

Selon l’article 373-2-9 du code civil : ” Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge “. Le 10 juin 2015 (n° 14-12.592) la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une solution en application de ce principe.

Dans cette affaire, le juge aux affaires familiales a accordé à un parent un droit de visite de son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d’un espace de rencontre. La partie bénéficiant du droit de visite décide d’interjeter appel. Le 28 février 2013 les juges d’appel de Douai on rendu un arrêt confirmatif. Ils énoncent que ce droit de visite devra s’exercer ” selon les modalités en vigueur dans le service “. C’est sur ce point que la Cour de Cassation cassera l’arrêt des juges du fond. La haute juridiction reproche de la sorte aux juges d’appel d’avoir statué sur un tel droit de visite sans en avoir précisé la périodicité.

Il ressort de l’arrêt du 10 juin 2015 que le juge aux affaires familiales qui accorde un droit de visite au parent au domicile duquel son ou ses enfants n’ont pas leur résidence doit fixer précisément, dans sa décision, les modalités d’exercice de ce droit de visite, et notamment sa périodicité, ainsi que les horaires et la durée des visites. Cette solution n’est en aucun cas novatrice. Le 28 mai 2015 (Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-16.511) les juges de droit ont rendu une décision dans ce sens.

Source : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030718969&fastReqId=1256315456&fastPos=2

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