Les conditions d’attribution d’un immeuble à titre de prestation compensatoire

Lors d’un jugement de divorce, le juge peut attribuer une prestation compensatoire à l’une des deux parties. La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce. L’article 270 du code civil prévoit que : ” Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge“. D’après l’article 274 du même code, cette prestation compensatoire peut prendre la forme d’une somme d’argent, ou d’un droit de propriété, d’usage ou d’usufruit sur un bien.

Dans sa solution du 15 avril 2015 (14-11575) la Cour de Cassation refuse d’attribuer à titre de prestation compensatoire complémentaire, un immeuble appartenant en propre au débiteur de la prestation compensatoire. En effet, elle rappelle le principe selon lequel le droit de propriété étant absolu, l’attribution d’un bien propre ne peut être alloué à titre de prestation compensatoire, qu’à la condition qu’il s’agisse d’une mesure proportionnée, c’est à dire d’une mesure subsidiaire.

En l’espèce, deux époux font appel au juges aux affaires familiales pour voir leur divorce prononcé.  La Cour d’appel de Dijon avait, dans un arrêt du 21 novembre 2013 octroyé à un conjoint 15 000 euros de dommages-intérêts à raison du choc produit par l’abandon soudain par l’autre conjoint du domicile conjugal. De plus, les juges du fond avaient attribué un immeuble à l’un des conjoints au titre de la prestation compensatoire. C’est sur ce dernier point que la première chambre civile cassera l’arrêt des juges d’appel. La Cour Cassation explique:  ” Qu’en statuant ainsi, sans préciser le montant total de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu’elle retenait pour le bien immobilier attribué à titre complémentaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés “. En effet il existe une exigence en la matière, que la valeur de l’immeuble soit indiquée dans le jugement décidant de son attribution. 

Ainsi, l’arrêt du 15 avril 2015 nous montre que l’octroi d’une prestation compensatoire et de dommages-intérêts par le Juge aux Affaires familiales est contrôlé de manière stricte par le juge.

 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496007&fastReqId=52673162&fastPos=1

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