La suppression de l’autorité parentale subordonnée à l’existence de motifs graves

La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. En cas d’accord, les parents peuvent rédiger une convention qui fixe les conditions d’exercice de l’autorité parentale. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine l’exercice de l’autorité parentale en veillant aux intérêts de l’enfant.

Dans son arrêt du 28 mai 2015 (n° 14-16.511) la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel le parent, qui exerce conjointement l’autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de celui-ci.

En l’espèce, un juge aux affaires familiales a modifié les modalités de droit de visite et d’hébergement d’une mère. La résidence légale avait été en effet fixée chez le père. La femme interjette appel, et fait une demande tendant à voir dire qu’elle pourra appeler son fils au téléphone deux fois par semaine aux jours et heures proposés par son ex-époux. Les juges du fond ont rendu un arrêt confirmatif, en retenant ” qu’il devait être mis fin à la périodicité des appels téléphoniques afin de dégager R. de tout comportement maternel débordant et inadapté “. La requérante forme alors un pourvoi en cassation.

Les juges de droit casse et annule l’arrêt des juges d’appel en estimant : “qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la gravité de la situation à laquelle l’enfant était exposé, la cour d’appel a violé les textes susvisés “. Cette solution n’est pas novatrice. Ce principe avait été rappelé antérieurement à plusieurs reprises (Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-22.770, F-D et Cass. civ. 1, 8 octobre 2014, n° 13-25.632).

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030653336&fastReqId=1712179586&fastPos=1

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