Points clés du colloque sur les Droits de l’enfant et désir d’enfant

En suite du colloque sur les Droits de l’enfant et Désir d’enfant tenu ce matin, lundi 11 mai 2015, à la Maison du Barreau de Paris, retrouvez en quelques points essentiels.

 

I- Les droits de l’enfant et l’inexistence juridique d’un droit à l’enfant

A/ Les instruments internationaux de protection des droits fondamentaux.

La formulation « protection universelle des droits de l’enfant » est très récente.

* Le premier apport international sur les droits de l’enfant est la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée aujourd’hui par 180 Etats (sauf la Somalie et les Etats-Unis pratiquant encore la peine de mort sur mineurs). Elle vise à protéger ses droits civils, culturels..
L’enfant y est défini comme « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu du droit applicable »
L’enfant est donc désormais pensé comme un sujet de droit.

Certaines de ses dispositions ont un effet direct (1ère civ mai et juin 2005) mais il n’existe pas de procédure pour apprécier plainte individuelle émanant des enfants ou de leurs représentants.

La Convention européenne sur les droits de l’enfant de 1996 a pour but d’élaborer un instrument juridique approprié en vue de compléter cette Convention et de promouvoir pour l’intérêt supérieur de l’enfant leur droit à accéder à des droits procéduraux.

* La Déclaration de Genève de 1924 reconnait et affirme l’existence de droits spécifiques à l’enfant et la responsabilité des parents à leur égard.

* La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 affirme notamment leur droit à l’éducation et au respect de leur vie privée. La Cour européenne des droits de l’Homme (organe juridictionnelle du Conseil de l’Europe, composée de 47 pays) rappelle d’ailleurs régulièrement que les enfants sont avant tout titulaires de droit (la saisine individuelle y est ici reconnue).

La Charte sociale européenne de 1961 définie les droits de l’enfant dans le cadre du travail mais se voit remplacée par celle de 1996, laquelle accentue les protections. La Chambre sociale de la Cour de cassation reconnait l’effet directe de ses dispositions.

* Également à ce sujet, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels entré en vigueur en 1980 les protège contre l’exploitation infantile et pose l’obligation pour les Etats de fixer un âge minimum au travail. Son protocole additionnel prévoit en outre que le comité veillant à son application doit faire des examens réguliers sur celle-ci et entendre les Etats à ce sujet.

* Il existe aussi des dispositions dans les statuts de tribunaux pénaux internationaux (le transfert d’enfant d’un groupe ethnique à un autre relève du crime de génocide : Tribunal pénal pour la Yougoslavie).

* Enfin on retrouve d’autre part des protections régionales (Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée en 1990).

B/ Désirs de l’enfant & droits fondamentaux

Le désir d’enfant répond-il à un droit à l’enfant ? C’est à dire la possibilité pour une personne majeur qu’une personne mineur vive à ses cotés, qu’il existe ou non un lien de filiation biologique entre elles.

Les droits fondamentaux acceptent un droit respectueux à l’enfant. Aucune restriction de principe n’est admise à leur application tant que cela ne conduit pas à porter atteinte à la dignité humaine. Toute personne a le droit de contribuer aux progrès de la science.

L’inexistence d’un droit fondamental à la procréation ou la survie de l’espèce n’est pas un oubli. Aucun texte ne peut consacrer de tels droits car les droits fondamentaux sont des libertés individuelles alors que le droit à la procréation ou la survie de l’espèce répondent à un objet collectif.

La déclaration de 1948 est la référence pour la définition des droits fondamentaux (elle juxtapose les libertés classiques, n’impliquant qu’une abstention des Etats, aux droits créances que l’individu peut faire valoir devant l’Etat, impliquant donc de sa part une action positive).

Le droit créance à la santé prévoit que toute personne a le droit d’accéder aux soins suffisants à sa santé.

L’infertilité est reconnue comme une maladie par l’OMS depuis 2009. Il s’agit de l’inaptitude, non due au seul vieillissement du corps, de concevoir pendant plus d’une année.

Or le droit créance à la santé n’est qu’une obligation de moyen pour l’Etat et ne débouche donc pas sur l’existence d’un droit créance fondamentale à procréation.

L’assistance médicale à la procréation peut s’exercer via le don d’organes ou la gestation pour autrui.

Le 1er s’inscrit souvent dans le droit créance à la santé quand il a pour finalité de réparer ou pallier à une défaillance physique.

Quant à la mise à disposition du corps d’autrui, intervenant essentiellement dans des cas de gestation pour autrui, elle a pour finalité la conception d’un être humain, et non la palliation à une défaillance physique. La GPA ne peut donc procéder d’aucun droit fondamental (même celui de fonder une famille, aucun contrat ne pouvant porter sur le corps d’autrui).

Le droit au mariage et de fonder une famille sont des droits libertés et n’impliquent donc pas une intervention de l’Etat en ce sens. Ils doivent simplement s’abstenir d’empêcher des adultes de s’unir et de concevoir des enfants.

L’infertilité sociétale est dénoncée par les couples homosexuels.

*La vision de la Cour Européenne des droits de l’homme sur la GPA, PMA & l’adoption

Le droit au respect de la vie privée et familiale suppose que cette dernière existe. La Convention ne protège pas le seul désir de fonder une famille (pas le droit d’adopter ou de recourir à une GPA/PMA si le droit national ne le prévoit pas, peu importe le sexe).

Le droit à la vie n’existe qu’à partir du moment où l’enfant est né. Il n’existe pas de protection à ce niveau de l’embryon.

La Cour a d’abord été questionnée par les questions d’adoption (jurisprudence dès le début des années 80). Depuis X c. France 1985, les relations entre un adoptant et un adopté sont de même nature que celles protégées par l’article 8. Il en va de même pour les enfants adultérins, la Cour se plaçant du côté de l’enfant.

Dans l’arrêt Frété c. France 2005 : La question portait sur la discrimination sexuelle, la Convention ne prévoyant pas le droit à adopter alors que les autorités nationales le prévoyaient.

Concernant la PMA, l’arrêt Evans c. UK 2007 pose la jurisprudence de la Cour en ce domaine. Elle contrôle avec une grande marge d’appréciation la proportionnalité entre des intérêts divergents des mesures prises par les autorités nationales. La réponse est donc toujours apportée au cas par cas. L’évolution des conceptions et de la science est à prendre en considération.

Une fois l’enfant né de PMA/GPA, qu’en est-il de ses droits ? Le plus important est de conserver le lien entre l’enfant et ses parents.
Avec l’arrêt Mennesson c. France de 2014, la France a été condamnée pour son refus de reconnaitre une filiation légalement établie par GPA aux Etats-Unis. La violation de l’article 8 est fondée uniquement sur la filiation paternelle, non sur la violation du droit des parents.

II – La protection de l’enfance, les avancées nécessaires

Le Juge pour Enfants est généralement saisi par le parquet du procureur. Il est demandé une mesure d’éducative en milieu ouverte ou d’investigation éducative quand les éléments de danger ne sont pas assez évident.

Les parents peuvent également le saisir en cas de conflit avec le Juge aux Affaires Familiales.

Lorsque le juge conclue à l’existence de danger, il ordonne une mesure de placement, pendant l’audience (donc en présence des enfants), que les parents admettent qu’ils ne peuvent surmonter leurs difficultés ou refusent le placement, ou sous forme de placement préparé à l’avance.

Un délais de 15 jours est imposé pour fixer une nouvelle audience quand la mesure est prise sans audience (dans le but de respecter le principe du contradictoire). L’objectif est toujours que l’enfant puisse retourner dans sa famille dans de bonnes conditions.

La difficulté reste de trouver une structure adaptée (surtout pour les adolescents fugueurs).

Les avocats d’enfant sont très investis car soumis à une formation initiale et continue intense. Leur intervention est néanmoins, et de façon regrettable, trop peu présente. Le juge a déjà pour interlocuteur un service éducatif, les enfants et les parents.

III – L’adoption comme mode alternatif au placement

Il y a eu une forte diminution du nombre de pupilles de l’Etat depuis 1920 (2360 en 2013, de 7 ans environ), placé suite à un retrait de l’autorité parentale ou sans filiation.

Le clivage placement/adoption réduit les interventions en ce domaine.

Il n’y a pas de représentation claire et constructive de ce statut : l’adoption est présentée comme une situation extrême et à haut risque.
Les familles adoptantes et d’origine sont toujours opposées au lieu d’être vues comme complémentaires. La représentation sociale de la famille biologique est extrêmement prégnante si bien que l’adoption est vue comme secondaire, ou pire comme un échec.
Il existe entre outre de nombreux blocages techniques (procéduraux, de temporalité…).
75% des pupilles n’en bénéficient pas. Certaines études expliquent que cela est due à l’âge des enfants, leur état de santé/handicape ou situation de fratrie.
L’adoption n’est d’ailleurs pas considérée comme un droit pour l’enfant de bénéficier d’un accès à la parentalité égale à celui des autres enfants.

Compte rendu de la conférence sur les modes alternatifs de résolution des conflits en droit de la famille

En suite de la conférence dispensée hier soir par l’Union des Jeunes Avocats du Barreau de Paris, voici quelques informations à retenir sur les modes alternatifs de résolution des conflits en droit de la famille !

Les choses n’avancent que lentement en droit collaboratif mais désormais le décret du 11 mars 2015 impose d’indiquer « les diligences entreprises en vue de parvenir à résolution amiable du litige » dans l’assignation, même si aucune sanction n’est prévue.

Le droit collaboratif consiste à faire formation qualifiante par laquelle les avocats s’engagent à mettre tous moyens en oeuvre pour résoudre le litige. En cas d’échec, ils doivent sortir du dossier. La confidentialité y est mise en avant. Les pièces échangées sont confidentielles par nature.
Ce processus implique donc nécessairement d’y rentrer dans le but de parvenir à un accord.

La procédure participative, elle, est apparue le 22 décembre 2010, en réponse à l’aspect couteux du droit collaboratif (en cas d’échec, tout est perdu). Elle est codifiée aux articles 2062 et suivants du Code civil (dans le Livre III sur les façons dont on acquiert la propriété).

La convention participative est une convention par laquelle les parties à un différent, qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent ensemble et de bonne foi à la résolution amiable dudit différent. Elle est conclue pour une durée déterminée, à peine de nullité, dans un écrit précisant son terme, l’objet du différent, les pièces nécessaires et les modalités d’échange de pièces.

Elle peut être conclue par toute personne assistée d’un avocat et sur les droits dont elle a la libre disposition. Elle a cependant été étendue au droit de la famille par l’article 2067. Elle est en effet possible pour les époux en vue de chercher une réponse consensuelle en cas de divorce ou séparation de corps. Mais quant est-il alors pour les époux non mariés ? Aucune réponse jurisprudentielle n’a encore été apportée.

La convention conclue en matière de divorce répond à des règles spécifiques. Normalement l’accord peut être homologué par le juge et en absence d’accord, les parties seront dispensées de la tentative de conciliation préalable. En matière de divorce, cette dernière est toujours maintenue (mais pas pour les concubins ou les pacsés).

Les parties ne peuvent pas saisir le juge tant qu’elles sont dans le cadre de la procédure participative, sauf en cas d’urgence pour mesures provisoires ou urgentes.

La procédure participative donne le droit à laide juridictionnelle et suspend la prescription.

La différence fondamentale avec le droit collaboratif est le fait qu’ici les avocats ne sont pas obligés de sortir en cas d’échec. Le contentieux est donc toujours possible. L’état d’esprit est donc tout à fait différend. Dans la procédure participative, les pièces n’ont pas forcément de caractère confidentiel et pourront être utilisées lors du contentieux.

Si cet encadrement stricte freine toujours les avocats, le président du CNB a décidé récemment d’axer l’action du Conseil sur la procédure participative. Le problème reste la formation des confrères.

Dans tous les cas, si le dossier ne s’y prête pas, il est toujours possible de faire une négociation classique !

Nécessité de constater la persistance de l’altération des facultés mentales de l’intéressée pour rejeter sa demande de mainlevée de la mesure du curatelle renforcée

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666 JurisData n° 2015-008105) a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 23 mai 2013) qui avait confirmé le rejet de la demande de mainlevée, par la personne protégée, d’une mesure de curatelle renforcée.

Les juges du fond avaient conclu à l’absence d’élément médical suffisant pour reconsidérer la situation de la protégée, en présence d’un rapport du curateur mettant en évidence une situation toujours fragile.

“Pour confirmer cette décision, l’arrêt retient, d’une part, que Mme X… doit rapporter la preuve d’une évolution notable de sa situation, ce qu’elle ne fait pas, le certificat médical produit, qui indique que son état de santé est compatible avec la mainlevée de la mesure, étant succinct et n’émanant pas d’un médecin inscrit, d’autre part, que le rapport du curateur, qui est assez « sombre », fait état de dettes, de l’opposition au dialogue du compagnon de l’intéressée, du refus de ce dernier d’indiquer le montant de ses ressources et de la signature d’un bail sans l’accord du curateur ; qu’il en déduit l’absence d’élément médical suffisant pour reconsidérer la situation de Mme X…, en présence d’un rapport du curateur mettant en évidence une situation toujours fragile ;

Or selon la Cour de cassation, “en se déterminant ainsi, sans constater la persistance de l’altération des facultés mentales de l’intéressée et la nécessité pour celle-ci d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;”

Source : 

Compte rendu de la conférence sur l’autonomie de la volonté en droit international de la famille

Hier soir, mardi 5 mai 2015, l’équipe du cabinet nht était présente à la conférence sur l’Autonomie de la volonté en Droit International de la Famille dispensée à la Maison du Barreau de Paris.

En voici notre compte rendu !

Le droit de la famille a connu un apport très important en matière d’autonomie de la volonté, qu’il s’agisse de la compétence du juge ou de la détermination de la loi applicable.

Les textes européens consacrent cette possibilité pour les parties depuis les années 80. Même si elle existait en amont, elle n’avait jusqu’alors pas fait l’objet d’une reconnaissance spécifique en droit de la famille.

Aussi, en droit international, l’évolution de cette autonomie a-t-elle toujours précédé celle de droit interne (suivant celle du droit des contrats).

I – Le choix de la loi applicable en matière de divorce et d’obligations alimentaires

1° En matière de divorce
La possibilité donnée aux époux de pouvoir choisir la loi vient du soucis de permettre aux ressortissants de l’UE de pouvoir s’établir dans n’importe quel Etat membre sans que la possibilité de divorcer ne soit compromise par le choix de leur installation.
En effet, dans certains Etats, comme l’Irlande ou Malte, le divorce n’a été légalisé que très récemment.

De plus avec Bruxelles II Bis, les ressortissants de l’UE pouvaient saisir les juges de nombreux Etats de leur divorce (dans le cadre de ceux désignés par les chefs de compétence prévus), permettant ainsi un forum shopping car le juge de l’Etat choisi appliquait ses propres lois. Le justiciable avait alors la main mise sur toute la procédure. Cela était d’autant plus vrai qu’avec ce même règlement, le juge devant reconnaitre un divorce n’a plus à contrôler la loi qui lui a été appliquée.

Avec le Règlement du 20 décembre 2010 (Rome III), les époux peuvent désigner la loi de leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention (donc assez proche d’eux), de leur dernière résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore pendant la conclusion de la convention, de la nationalité de l’un des époux ou encore du for.

Même si le choix est universel et donc non restreint aux lois des Etats membres, il reste limité par un principe de proximité et de nationalité, ainsi que par des principes d’ordre public de l’Etat prononçant le divorce, notamment si la loi choisie ne prévoit pas d’égalité dans le divorce.

Rome III permet donc une certaine prévisibilité mais il n’a pas été adapté par l’ensemble des Etats européens. Aussi si les époux choisissent une loi applicable mais saisissent le juge d’un Etat n’ayant pas adopté le règlement, ce dernier n’aura pas forcément à respecter le choix effectué.

Concernant le moment du choix, Rome III prévoit la possibilité pour les parties de choisir leur loi avant l’introduction de la procédure de divorce, tout en admettant aussi la possibilité pour les époux de le faire dès lors que la procédure est engagée si la loi du for le permet.

En droit français a priori le domaine du divorce est indisponible donc le choix doit être fait antérieurement à la saisine du juge, quitte à antidater la déclaration.

Au regard de la forme, il s’agit de celle du pays où la convention est signée ou selon la forme du pays choisi par les parties. Si les parties habitent dans deux Etats membres différents, l’un prévoyant des règles strictes et l’autre non, le choix appartient aux époux. S’il s’agit d’un Etat tiers, on appliquera celles de l’Etat membre.
2° En matière d’obligations alimentaires
Il s’agissait avant tout de protéger le créancier d’aliment, dans une situation plus défavorable que le débiteur.

Rome III a prévu un renvoi au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Les parties peuvent opter entre la loi :
    – de l’Etat dont l’une d’elles a la nationalité,
    – de la résidence habituelle,
    – désignée par elles pour régir leurs relations patrimoniales ou celle    effectivement appliquée à ces relations (à savoir le régime matrimonial, afin de permettre une unification de la liquidation et du règlement des aspects pécuniaires),
– choisie par elles pour régir leur divorce ou séparation de corps ou effectivement appliquée à leur divorce (facilitant le travail du juge).
Les parties peuvent en outre choisir la loi applicable à une procédure déterminé, le choix s’éteignant avec cette dernière.

Encore une fois, il s’agit d’instituer une certaine stabilité, notamment en cas de déménagement.

Le choix reste limité par le fait qu’on ne peut pas choisir la loi applicable concernant les obligations alimentaires des enfants. On retrouve par ailleurs la limitation de l’ordre public.

Dans tous les cas, le juge compétent pour le divorce ne peut pas être choisi car c’est une survivance du principe d’indisponibilité.
II – Le choix de la loi applicable en matière de successions et de régimes matrimoniaux
1° En matière de successions
Le Règlement du 4 juillet 2012 applicable aux successions ouvertes après le 17 août 2015 prévoit le choix de la loi nationale au moment du choix ou du décès (plus limité que dans les autres règlements), sous réserve de conformité à l’ordre public.

Le choix est d’ores et déjà faisable, malgré quelques conditions (le choix fait doit correspondre aux exigences du règlement). Il doit toujours être exprès et dans une disposition pour cause de mort (soit un testament).
Un dépeçage est prohibé : la loi choisie s’applique à l’ensemble de la succession.

Cependant le choix est quasi impossible en matière de choix du juge. L’accord d’élection de for est très encadré : un choix de loi doit avoir été effectué et l’ensemble des parties doit se mettre d’accord sur l’élection de for.
2° En matière de régimes matrimoniaux
L’autonomie de la volonté a toujours été largement reconnue dans ce domaine, notamment depuis la Convention de la Haye de 1978.

Le choix du juge compétent est de nouveau assez restreint (renvois aux règlements successions et divorce). Ce choix redevient possible quand les deux chefs de compétences précédents n’aboutissent pas à désigner la juridiction d’un Etat membre (le défunt avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis).

 

Et retrouvez bientôt notre compte rendu de la conférence sur les modes alternatifs de résolution des conflits en droit de la famille !

L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait du divorce

Selon l’article 266 du Code civil “… des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.”

La Cour de cassation est venue rappelé à cet égard que les conséquences de la rupture doivent être d’une particulière gravité.

“Attendu que, pour condamner M. X… à payer à Mme Y… une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, l’arrêt retient, notamment, qu’au choc consécutif à l’abandon soudain par son époux du domicile conjugal puis à l’annonce de l’engagement d’une procédure de divorce, s’est ajouté un fort sentiment d’humiliation, éprouvé au quotidien, dû à l’infidélité de son époux et que, salariée et membre du directoire de la société dont son mari était directeur, elle a été éconduite au profit d’une collaboratrice de celui-ci et a été dépossédée progressivement de ses fonctions au sein de la société ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies par Mme Y… du fait de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;”

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil

Le décès de l’assuré souscripteur empêche les héritiers de pouvoir exercer leur faculté de renonciation au contrat d’assurance vie

En l’espèce, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie décède en 2008. Sa fille et unique héritière se prévaut de sa qualité d’héritière pour exercer la faculté de renonciation au contrat. Elle assigne l’assureur à la suite du refus opposé par celui-ci à l’exercice de cette faculté.

La cour d’appel (CA Paris, 10 sept. 2013) déclare irrecevable son action en renonciation au contrat d’assurance sur la vie.

La Cour de cassation suit cette position et rejette le pourvoi formé par la fille car l’arrêt d’appel a exactement retenu que “le contrat se trouvant dénoué du fait du décès de l’assuré souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s’exercer”.

Pour consulter l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496492&fastReqId=255174278&fastPos=1

Source : http://lexisnexis.fr/liens/depeches.html#top

Réponse ministérielle sur les délais de délivrance des actes d’état civil par Nantes

Une réponse ministérielle revient sur le délai anormalement long de délivrance d’actes d’état civil par le service central d’état civil à Nantes pointé par un parlementaire.

En réponse, le secrétaire d’état auprès du ministre des Affaires étrangères met en cause les délais d’acheminement du courrier par La Poste en France et de ses équivalents à l’étranger. Il rappelle qu’ : « A défaut de réception du document d’état civil sous 10 jours (délai spécifié dans le message), il est invité à se renseigner auprès du SCEC. Le SCEC n’a pas eu récemment connaissance de difficultés graves ou de plaintes émanant d’un grand nombre de Français résidant à l’étranger, ayant dû attendre plusieurs mois la copie ou l’extrait d’acte demandé. Dès qu’une difficulté est signalée, le SCEC s’efforce de lui trouver une solution rapide. Un Français résidant à l’étranger peut à cet égard toujours saisir le SCEC ou le consulat dont il dépend. […] A moyen terme, la solution aux inconvénients liés aux envois postaux de copies ou d’extraits d’actes passe par une dématérialisation accrue des échanges. Ce chantier a été engagé par le ministère des Affaires étrangères et du développement international pour l’état civil. Cela concerne les échanges avec les notaires pour les ventes ou les successions, mais aussi directement avec les usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de passeports. Une expérimentation doit être conduite en ce sens dans les prochains mois avec l’Agence nationale des titres sécurisés ».

JOAN Q 14 avr. 2015, p. 2840 Rép. min. n° 73312

Source : http://lexisnexis.fr/liens/depeches.html#top

Les époux sont tenus par les clauses qu’ils insèrent dans leur contrat de mariage

Si les époux conviennent par une clause de leur contrat de mariage optant pour la séparation de biens, que chacun d’entre eux est réputé s’être acquitté de sa part contributive aux charges du mariage, les juges peuvent en déduire que cette clause leur interdit de dire que l’un ou l’autre ne se serait pas acquitté de son obligation.

C’est ce qu’a fait la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er avril dernier (Cass Civ1, 1 avril 2015, pourvoi n° 14-14349, Publié au bulletin).

“Mais attendu que, après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, et en avoir déterminé la portée, la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation“.

Attention donc aux clauses insérées et à leur portée !

Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature

Selon l’article 1404 du Code civil, “Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté.”

À ce propos, la Cour de cassation est venue préciser que les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature en raison de leur caractère personnel.

“Attendu que, pour rejeter la demande de récompense de Mme Y… envers la communauté au titre des dotations en vue de faciliter sa première installation dont elle a bénéficié en qualité de jeune agricultrice, l’arrêt énonce que les dotations accordées le sont, certes, en

raison des engagements personnels du futur agriculteur et en fonction de critères strictement personnels, mais que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, elles sont des accessoires de l’exploitation agricole créée dans l’intérêt de cette communauté et en constituant un acquêt ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;”

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil

Présentation par la circulaire du 20 mars 2015 de l’obligation de règlement amiable avant toute saisine du juge

La circulaire du 20 mars 2015 a pour objet de présenter le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En particulier, elle présente la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, la communication par voie électronique et, surtout, la résolution amiable des différends, passage obligé désormais.

Pour consulter la circulaire : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1505620C.pdf

Source : http://forum-famille.dalloz.fr/2015/05/04/reglement-amiable-avant-toute-saisine-du-juge-la-circulaire/#more-6921