L’obligation de respecter les devoirs du mariage jusqu’au prononcé du divorce

Le code civil précise en son article 212 que ” Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance“. Ainsi, dans son arrêt de rejet du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle l’importance de cette obligation, valable même en instance de divorce.

En l’espèce, une femme est accusée d’avoir entretenu une relation intime avec un homme, autre que son époux, alors même que le divorce n’avait pas été prononcé par le juge. Dans sa décision du 29 octobre 2013, la Cour d’appel de Toulouse, juge alors que l’épouse a commis une faute. Effectivement, le comportement de cette femme n’est pas acceptable, puisqu’il viole l’article 212 précité. Mécontente de cette solution, la présumée fautive décide de se pourvoir en cassation.

Dans son arrêt du 1ier avril 2015, (N° de pourvoi: 14-12823) la cour s’aligne avec la position des juges d’appel. Elle explique que l’ordonnance de non-conciliation : “ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre“. De la sorte, cette femme se rend coupable d’adultère, en ayant entretenu une relation intime avec un tiers, même après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. Cette étape procédurale permet uniquement aux époux de vivre séparément.

Cet arrêt s’inscrit donc au sein d’un même courant jurisprudentiel. Le 14 avril 2010 (09-14006), la première chambre civile avait déjà estimé que “ l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués”.

Les devoirs incombant aux époux restent donc très protégés. Il ne sera pas possible d’y déroger avant que le juge prononce officiellement le divorce.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030446581&fastReqId=1858410484&fastPos=1

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