La transcription à l’Etat civil français d’enfants nés de GPA peut être prescrite dans l’intérêt supérieur des enfants.

Le Tribunal de grande instance de Nantes, par décision du 14 mai 2015 a ordonné au procureur de la République de transcrire sur les registres d’état civil les actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

Il s’agit d’une décision conforme aux deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 où la France avait été condamnée.

En effet, le 26 juin 2014 (aff : Mennesson / France, n° 65192/11), la Cour, saisie par deux couples qui depuis des années avaient essayé en vain de faire transcrire à l’Etat civil français, la filiation d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, avait condamné la France.

En l’espèce, ces deux couples s’étaient heurtés, le 6 avril 2011, à un refus de la Cour de cassation qui avait estimé « justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil »

La cour de cassation avait estimé : « qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux X… en France ».

Le raisonnement de la Cour de cassation était d’une logique imparable : puisque le recours à des mères porteuses et à la GPA est interdit, le droit français ne pouvait faire produire des effets à ce contrat nul comme contraire à l’ordre public international français.

La Cour européenne des droits de l’homme avait sanctionné la France pour violation à la vie privée, estimant que le refus français porte atteinte à « l’identité d’être humain » des enfants, lequel inclut la filiation et leur nationalité.

Le Tribunal de Nantes a ensuite fait une stricte application des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

Néanmoins, le recours à la GPA reste en France prohibé car contraire à l’ordre public international français. Cela est admis par la Cour européenne, chaque pays étant libre d’admettre ou non la GPA.

La transcription à l’Etat civil français d’enfants nés de GPA n’est prescrite que dans l’intérêt supérieur des enfants.

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