Présentation de l’acte d’avocat 100 % numérique

Le 19 mai dernier, le président du Conseil national des barreaux Pascal Eydoux a présenté la nouvelle plateforme consacrée à l’acte d’avocat 100 % numérique. Selon ses termes, il s’agit d’« une étape importante pour notre profession désormais en mesure d’aborder l’avenir » ; « il en va de l’intérêt de nos clients à qui nous apportons une meilleure sécurité et information », ainsi que « le meilleur service au meilleur coût sans avoir à se déplacer ».

Créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires, l’acte d’avocat concerne toutes les matières et peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire.

Le nouvel acte d’avocat est ainsi maintenant réalisable dans des conditions de totale sécurité tant juridique que technique. Il sera infalsifiable, inviolable et doté d’une force probante renforcée par l’horodatage qui lui attribue une date certifiée.

Patrick Le Donne, président de la Commission intranet et nouvelles technologies du CNB a rappelé les objectifs de ce nouvel outil :

– Unifier les pratiques tout en simplifiant les démarches ;

– Sécuriser l’archivage et en garantir la restitution. Ce rôle sera confié à un tiers archiveur lié contractuellement avec le CNB. L’acte sera archivé avec son dossier de preuve au minimum pour 5 ans avec une durée extensible à souhait. Le CNB prône une conservation unique avec un seul tarif. Il devrait être de l’ordre de 15 euros à compter de 2016. D’ici là l’archivage est gratuit ;

– Adopter un outil utile et mobile à l’aide des nouvelles technologies.

Source :   et la conférence de presse du CNB du 19 mai 2015

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