Les relations entre les avocats et les mandataires judiciaires aux personnes majeures : collaboration ou confrontation ?

Les majeurs protégés représentent aujourd’hui environ un million d’individus. La moitié est représentée par les familles et l’autre par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Certains de ces derniers sont libéraux, d’autres sont délégués à la tutelle ou curatelle et travaillent dans des institutions en tant que salariés. D’autres enfin s’occupent des majeurs au sein d’associations.

La loi de 2009 a professionnalisé ce métier. Aujourd’hui il est nécessaire de faire une formation dispensée par les universités. Le diplôme obtenu conduit à une demande d’agrément, lequel est ensuite accordé par le préfet sur avis du procureur. Enfin le mandataire doit prêter serment.

Le mandataire libéral doit souscrire une assurance responsabilité.

Il n’existe pas d’Ordre des mandataires.

Les difficultés des relations avec les avocats naissent souvent d’un manque d’information (peu d’avocats connaissent bien les mesures de protection) et de textes flous sur la représentation de la personne en justice. De plus, certains avocats craignent de contacter les mandataires de leur client à cause du secret professionnel.

Si le choix de l’avocat est une action personnelle du majeur, le mandataire est quant à lui imposé.

Il est à noter que la convention d’honoraires entre l’avocat et son client devient obligatoire pour toutes la matières avec la loi Macron.
Sous curatelle, même renforcée, si elle est forfaitaire et au temps passé, elle est librement signée par la personne protégée. Mais en cas de contestation de la note d’honoraires a posteriori, il est possible de demander au bâtonnier de fixer des honoraires plus bas.
Il n’y a que s’il y a une convention sur le résultat que cela devient un acte de disposition nécessitant l’intervention du mandataire.

L’avocat a la possibilité de renoncer à son mandat s’il n’est pas payé mais il lui revient de vérifier au préalable la solvabilité de son client.

Concernant le juge des tutelles, il est naturellement le juge du conflit entre le majeur et son mandataire.
Le mandataire est responsable de la gestion qu’il présente au juge chaque année. En cas de situation particulière, une demande d’autorisation peut cependant être effectuée. L’avocat ne sera alors présent que si elle émane du majeur lui-même.

Il faut enfin toujours garder en tête la prévisibilité des actions, qui parfois s’avère impossible.

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