Présentation par la circulaire du 20 mars 2015 de l’obligation de règlement amiable avant toute saisine du juge

La circulaire du 20 mars 2015 a pour objet de présenter le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En particulier, elle présente la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, la communication par voie électronique et, surtout, la résolution amiable des différends, passage obligé désormais.

Pour consulter la circulaire : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1505620C.pdf

Source : http://forum-famille.dalloz.fr/2015/05/04/reglement-amiable-avant-toute-saisine-du-juge-la-circulaire/#more-6921

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