Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature

Selon l’article 1404 du Code civil, Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté.”

À ce propos, la Cour de cassation est venue préciser que les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature en raison de leur caractère personnel.

Attendu que, pour rejeter la demande de récompense de Mme Y… envers la communauté au titre des dotations en vue de faciliter sa première installation dont elle a bénéficié en qualité de jeune agricultrice, l’arrêt énonce que les dotations accordées le sont, certes, en

raison des engagements personnels du futur agriculteur et en fonction de critères strictement personnels, mais que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, elles sont des accessoires de l’exploitation agricole créée dans l’intérêt de cette communauté et en constituant un acquêt ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;”

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil

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