Possibilité pour le demandeur en divorce de se prévaloir de l’option de compétence prévue par la Convention de Lugano, peu importe sa qualité de créancier ou de débiteur d’aliments

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 25 mars 2015, F-P+B, n° 13-23.377), la Cour de cassation a rappelé que l’option de compétence spéciale, « prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s’en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d’aliments ».

En l’espèce,  Mme faisait en effet grief à l’arrêt de retenir la compétence du juge français pour statuer en matière d’obligations alimentaires, au titre du devoir de secours entre époux, alors, selon le moyen, qu’en matière d’obligations alimentaires, l’option de compétence spéciale prévue par l’article 5, § 2, b) de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a pour finalité d’assurer la protection de l’époux créancier d’aliments et ne peut être exercée que par ce dernier. Elle a donc été déboutée.

Pour lire l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409260&fastReqId=2050878410&fastPos=1

Avis négatif de la Caisse Nationale des Allocations familiales sur le projet de décret relatif au barème de modulation des allocations familiales

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 sur le financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu, au plus tard le 1er juillet 2015, la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources des bénéficiaires. Celles-ci seront ainsi divisées par deux pour les familles de deux enfants gagnant plus de 6 000 euros mensuels et par quatre au-delà de 8 000 euros.

Aussi c’est sans surprise que, lors de l’examen du projet de décret relatif au barème de modulation des allocations familiales, les administrateurs de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ont majoritairement rendu un avis négatif sur ce dernier et réaffirmé leur attachement au caractère universel des allocations familiales.

Source : http://forum-famille.dalloz.fr/2015/04/15/modulation-des-allocations-familiales-la-cnaf-opposee-au-projet-de-decret/

La souscription conjointe de l’épouse ajoute un rapport d’obligation à celui contracté entre l’assureur et l’époux

La Cour de cassation a jugé (Civ. 1re, 19 mars 2015, F-P+B, n° 13-28.776) qu’au rapport d’obligation contracté entre l’assureur et l’époux ne se substitue pas un nouveau rapport, mais s’ajoute, du fait de la souscription conjointe de l’épouse, un rapport d’obligation complémentaire.

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil

Séparation de biens et présomption de contribution aux charges du mariage

Après le divorce d’époux ayant adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage d’un immeuble indivis entre eux.

La cour d’appel (CA Rennes, 17 déc. 2013) juge qu’il n’y a lieu à aucune créance au bénéfice de l’époux au titre du financement de l’immeuble indivis, le solde du prix de vente de ce bien devant être partagé entre les époux selon la quote-part détenue par chacun d’eux résultant de l’acte d’acquisition.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.349 JurisData n° 2015-006961) rejette le pourvoi formé par l’époux. D’une part, la cour d’appel a relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, et en a déterminé la portée. Elle a ainsi souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation.

D’autre part, après avoir constaté que l’immeuble indivis constituait le domicile conjugal et retenu que les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari, participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d’appel en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l’époux ne pouvait bénéficier d’une créance au titre du financement de l’acquisition de ce bien.

Pour lire l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030445826&fastReqId=1105846956&fastPos=1

Source : http://lexisnexis.fr/liens/depeches.html#top

Les évolutions récentes de la première vie en couple

La cohabitation avant le mariage, stigmatisée dans les années 1960, devient de plus en plus fréquente et l’âge de la première cohabitation est désormais retardée du fait du chômage et de l’allongement des études. Une étude de l’Ined dévoile la façon dont les jeunes générations vivent leur première expérience de couple cohabitant et les différences avec leurs aînés.

D’abord, le mariage est plus tardif et moins fréquent. Dans les générations d’après-guerre (nées entre 1953 et 1957), la plupart des individus s’étaient déjà mariés à 30 ans (74 % des femmes et 66 % des hommes), et même à 25 ans (respectivement 64 % et 49 %). Pour ceux nés un quart de siècle plus tard (1978-1982), seuls 16 % des femmes et 7 % des hommes s’étaient déjà mariés à 25 ans. Le mariage religieux recule encore plus : alors que près de neuf premiers mariages sur dix célébrés au début des années 1970 étaient doublés d’une cérémonie religieuse, ce n’est plus le cas que de six mariages sur dix 35 ans plus tard.

Ensuite, l’âge à la première vie en couple est plus avancé : alors que la moitié des femmes et des hommes nés au début des années 1950 avaient déjà connu une vie de couple à respectivement 21,6 ans et 23,2 ans, cet âge médian atteint 22,8 ans et 25,8 ans pour les générations nées au milieu des années 1970. L’allongement des études et l’augmentation du chômage en sont les principales raisons. Aujourd’hui la tendance se stabilise et même s’inverse pour les hommes du fait de la suppression du service militaire.

Du fait de l’allongement des études, l’installation ensemble dans un nouveau logement est également moins fréquente qu’auparavant. Du reste, il est de plus en plus rare d’emménager avec son premier partenaire sexuel.

Enfin, à 40 ans, une personne sur cinq, née en 1968-1972, a eu au moins trois relations amoureuses importantes.

Source : http://forum-famille.dalloz.fr/2015/04/14/la-premiere-vie-en-couple-evolutions-recentes/#more-6887

Pour lire l’étude : http://www.ined.fr/fichier/s_rubrique/23603/population.societes.2015.521.premiere.vie.couple.fr.pdf

Étude sur la qualité et la satisfaction de vie des personnes pupilles de l’Etat ou enfants adoptés ayant rencontré leurs parents de naissance

Une récente étude, réalisée à la demande de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et rendue publique le 20 mars 2015, souligne l’impact positif de la rencontre entre les personnes pupilles de l’État ou enfants adoptés, ayant formulé une demande d’accès à leurs origines personnelles, et leurs parents de naissance.

Pour lire l’intégralité de l’étude sur la qualité de vie : http://www.cnaop.gouv.fr/IMG/pdf/Etude_qualite_de_vie_.pdf

La durée du séjour d’un enfant sur un territoire ne suffit pas à apprécier sa résidence habituelle

Selon la Cour de cassation, dans le cadre d’un déplacement illicite d’enfant, la résidence habituelle de ce dernier “doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l’intégration de l’enfant“.

Ceci implique la prise en compte d’un ensemble de facteurs, notamment la présence de l’enfant sur un territoire de façon temporaire ou occasionnel, sa scolarité, ses connaissances linguistiques, son intégration dans un environnement social et familial, sa nationalité…

Aussi la Cour de cassation vient-elle de sanctionner une Cour d’appel qui, pour apprécier la résidence habituelle de l’enfant, s’est fondée sur la seule durée du séjour de l’enfant dans un pays (Cass, Civ1, 4 mars 2015, pourvoi: 14-19015, Publié au bulletin).

Pour lire l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030324519&fastReqId=530982291&fastPos=1

Degré de parenté : comment le calculer ?

Le degré de parenté est le nombre de générations existant entre deux parents (deux membres d’une même famille). Pour calculer les degrés de parenté, il faut distinguer deux cas :

– En ligne directe (entre ascendants et descendants), le nombre de degrés est égal au nombre de générations qui sépare les deux personnes considérées. On compte un degré par génération : par exemple, entre un parent et son enfant, il y a un degré. On dit qu’ils sont parents au 1er degré. Entre un grand-parent et son petit enfant il y a deux degrés. On dit qu’ils sont parents au 2e degré, etc.

– En ligne collatérale (frères sœurs, oncles tantes nièces neveux, cousins), il faut toujours remonter à l’ancêtre commun des personnes dont on veut calculer le degré de parenté et compter un degré à chaque génération. Puis, il faut redescendre jusqu’au parent collatéral en ajoutant un degré de la même façon. Ainsi, un frère et une sœur sont parents au 2e degré. Un neveu (nièce) et leur oncle (tante) sont parents au 3e degré. Des cousins seront, selon le cas, au 4e (cousins germains), 5e (issus de germains), 6e degré…

Le calcul exact des degrés est important dans les successions.

En effet, désormais l’article 745 du code civil, issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, précise que l’impossibilité pour les collatéraux de succéder au-delà du 6e degré ne s’applique qu’aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins). La limitation jusqu’au 6e degré ne concerne donc pas les collatéraux privilégiés pour lesquels la représentation joue à l’infini.

Pour consulter le schéma de la Direction de l’information légale et administrative : http://www.service-public.fr/actualites/007749.html?xtor=RSS-78

Source : http://forum-famille.dalloz.fr/2015/04/10/savoir-calculer-les-degres-de-parente/#more-6880

 

Le défaut d’information sur la procédure de droit d’asile est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative

Dans un arrêt récent (Cass, Civ 1ère, 18 mars 2015, n°14-14638), la Cour de cassation est venue préciser “que le défaut de délivrance de l’information sur la procédure de demande d’asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention“.

En l’espèce, M. X… avait fait l’objet d’une procédure de retenue administrative aux fins de vérification du droit de séjour, laquelle avait révélé qu’il était de nationalité algérienne et en situation irrégulière. Un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français et une décision de placement en rétention administrative lui avaient été notifiés. Après son placement en rétention, il avait alors déposé une demande d’asile.

La Cour d’appel a cependant ordonné le prolongement de sa détention et cette ordonnance que M.X a contesté sur le fondement d’un défaut d’information sur la procédure d’asile, au moment de la notification de la décision de placement en rétention.

Son pouvoir fut rejeté au motif explicité ci-haut.

Pour lire l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030382534&fastReqId=1654214731&fastPos=1

Non obstacle des clauses de droit de retour et d’inaliénabilité d’une donation à l’entrée d’un bien dans la communauté universelle

Les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité stipulées dans une donation ne font pas obstacle à l’entrée du bien donné dans la communauté universelle instituée entre le donataire et son conjoint.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars dernier (Civ 1ère, 18 mars 2015, n°13-16.567).

“Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité affectant les droits de M. X… sur le local ne faisaient pas obstacle à l’entrée de ceux-ci dans la communauté universelle ;

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil