L’adoption plénière de l’enfant issu d’une PMA est désormais possible pour la conjointe de la mère !

Dans huit décisions en date du 16 avril 2015, la cour d’appel de Versailles prononce les adoptions plénières des enfants par la conjointe de la mère, compte tenu des deux avis de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 selon lesquels le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption par l’épouse de la mère de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

En l’espèce, il convient de prononcer l’adoption plénière de l’enfant par l’épouse de la mère, la naissance étant issue d’une procréation médicalement assistée réalisée en Belgique. Le consentement à l’adoption a été recueilli par un notaire, dans les conditions de l’ article 345 du Code civil et n’a pas été rétracté. L’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de sa mère et satisfait ainsi à l’ article 345-1, 1°, du Code civil . Il est constant que les autres conditions légales à l’adoption sont réunies. En second lieu, il est établi que la requérante a accueilli l’enfant comme sa propre fille au sein du foyer commun avec sa mère, et ce, depuis sa naissance. La naissance de l’enfant est intervenue dans le cadre d’une démarche commune du couple, souhaitant fonder une famille. L’enfant dispose dans son environnement familial et social de référents masculins, en la personne d’un parrain laïc, d’un oncle et de grands-parents notamment. L’adoption est donc conforme à son intérêt.

Source : http://lexisnexis.fr/liens/depeches.html#top

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