Avis négatif de la Caisse Nationale des Allocations familiales sur le projet de décret relatif au barème de modulation des allocations familiales

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 sur le financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu, au plus tard le 1er juillet 2015, la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources des bénéficiaires. Celles-ci seront ainsi divisées par deux pour les familles de deux enfants gagnant plus de 6 000 euros mensuels et par quatre au-delà de 8 000 euros.

Aussi c’est sans surprise que, lors de l’examen du projet de décret relatif au barème de modulation des allocations familiales, les administrateurs de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ont majoritairement rendu un avis négatif sur ce dernier et réaffirmé leur attachement au caractère universel des allocations familiales.

Source : http://forum-famille.dalloz.fr/2015/04/15/modulation-des-allocations-familiales-la-cnaf-opposee-au-projet-de-decret/

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