Séparation de biens et présomption de contribution aux charges du mariage

Après le divorce d’époux ayant adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage d’un immeuble indivis entre eux.

La cour d’appel (CA Rennes, 17 déc. 2013) juge qu’il n’y a lieu à aucune créance au bénéfice de l’époux au titre du financement de l’immeuble indivis, le solde du prix de vente de ce bien devant être partagé entre les époux selon la quote-part détenue par chacun d’eux résultant de l’acte d’acquisition.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.349 JurisData n° 2015-006961) rejette le pourvoi formé par l’époux. D’une part, la cour d’appel a relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, et en a déterminé la portée. Elle a ainsi souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation.

D’autre part, après avoir constaté que l’immeuble indivis constituait le domicile conjugal et retenu que les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari, participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d’appel en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l’époux ne pouvait bénéficier d’une créance au titre du financement de l’acquisition de ce bien.

Pour lire l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030445826&fastReqId=1105846956&fastPos=1

Source : http://lexisnexis.fr/liens/depeches.html#top

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