Le défaut d’information sur la procédure de droit d’asile est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative

Dans un arrêt récent (Cass, Civ 1ère, 18 mars 2015, n°14-14638), la Cour de cassation est venue préciser “que le défaut de délivrance de l’information sur la procédure de demande d’asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention“.

En l’espèce, M. X… avait fait l’objet d’une procédure de retenue administrative aux fins de vérification du droit de séjour, laquelle avait révélé qu’il était de nationalité algérienne et en situation irrégulière. Un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français et une décision de placement en rétention administrative lui avaient été notifiés. Après son placement en rétention, il avait alors déposé une demande d’asile.

La Cour d’appel a cependant ordonné le prolongement de sa détention et cette ordonnance que M.X a contesté sur le fondement d’un défaut d’information sur la procédure d’asile, au moment de la notification de la décision de placement en rétention.

Son pouvoir fut rejeté au motif explicité ci-haut.

Pour lire l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030382534&fastReqId=1654214731&fastPos=1

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