Présentation du Règlement Bruxelles I refondu

La refonte du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ou plus communément appelé Bruxelles I, a été présentée une circulaire du 12 février 2015.

L’apport principal de ce règlement, entré en vigueur depuis le 10 janvier dernier,  est de supprimer l’exequatur entre les Etats membres.

La circulaire souligne en outre qu’échappent à son champ d’application les obligations alimentaires, les successions et les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage.

Pour lire la circulaire : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1501985C.pdf

et le Règlement refondu : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:351:0001:0032:fr:PDF

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