Refus d’une révocation de donation pour motif d’ingratitude

Une mère avait consenti à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait ensuite sollicité la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude.

La cour d’appel (CA Bastia, 18 déc. 2013) a rejeté sa demande.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-13.329, F-D JurisData n° 2015-005729) a approuvé l’arrêt d’appel car “c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d’affection de la mère pour la fille, l’attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.

Source : http://lexisnexis.fr/liens/depeches.html#top

Pour lire l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030325757&fastReqId=659664142&fastPos=1

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