Caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal

Le juge a la possibilité de décider que la jouissance du domicile conjugal peut revêtir un caractère onéreux de la date de la séparation jusqu’à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Cette possibilité lui est ouverte par l’article 262-1 du Code civil, lequel stipule que “Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

Cette solution a notamment été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 novembre dernier (Civ 1ère, 19 novembre 2014, 13-24.584, Inédit)

Attendu qu’ayant reporté les effets du divorce au 3 novembre 2007, date à laquelle les époux avaient cessé de collaborer et de cohabiter, la cour d’appel, qui a constaté que la jouissance du logement conjugal n’avait pas été attribuée au mari à titre gratuit pendant la procédure de divorce en exécution du devoir de secours, a décidé, à bon droit, que le mari était redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date ;

Pour lire l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029790185&fastReqId=867136796&fastPos=1

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