Le décret portant sur la simplification de la procédure civile, la communication électronique et la résolution amiable des différends publié au Journal officiel

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015.

Il s’inscrit dans le cadre de la réforme de la justice voulue par la Garde des Sceaux et apporte en ce sens d’importantes modifications dans les matières précitées, visant les “justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice.

On peut par exemple citer :

– La simplification des envois d’avis et convocations ;

– La prise en compte, dans de nombreux domaines, de tous les moyens pour les envois, notamment les courriels ou SMS ;

– L’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant d’une partie à un réseau de communication électronique valant consentement du destinataire à l’utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure.

– L’accent mis sur les modes alternatifs de résolution des litiges ;

– L’extension de la procédure participative jusqu’à l’enrôlement de l’assignation ;

– La délégation possible par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice, sans opposition admise de la part du demandeur ;

– La suppression de la présence systématique du ministère public à toutes les audiences en matière gracieuse ;

Enfin, le code de procédure civile est modifié pour tenir compte du prolongement de l’ordonnance de protection rendu possible par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour les couples non mariés, en présence d’enfants.

Pour lire le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348201&fastPos=1&fastReqId=409623827&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Source : http://forum-famille.dalloz.fr/2015/03/16/au-journal-officiel-du-14-mars-2015-procedure-familiale/

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