Condamnation de la France par le Conseil de l’Europe pour son manque de clarté sur la fessée

Dans une décision du Conseil de l’Europe rendue le lundi 2 mars, et publiée aujourd’hui,  ce dernier a condamné la France pour violation de l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux, dont elle est signataire, précisant que les Etats parties doivent “protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation“.

En effet le droit français “ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels“.

Ceci fait suite à une réclamation de l’association Approach, ONG britannique oeuvrant pour la protection des enfants, déclarée recevable en juillet dernier par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (organisation paneuropéenne destinée à favoriser le dialogue sur la démocratie et les droits de l’homme). Selon cette dernière, la violation par la France de la Charte européenne résulterait de “l’absence d’interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants“.

Dans sa réponse sur le fond, la France avait estimé que son arsenal législatif contenait déjà “les dispositions nécessaires permettant d’interdire et de sanctionner” les violences envers les enfants, et avait souligné qu’en pratique les juges condamnaient les châtiments corporels “à condition qu’ils atteignent un seuil de gravité“, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il n’en demeure pas moins que le cadre législatif et jurisprudentiel français relatif à la fessée reste assez flou.

Tout en punissant les violences faites aux enfants, le droit coutumier français tolère un “droit de correction” au sein de la famille, à condition que cette correction soit légère et qu’elle ait un but éducatif. Les juges français jouissent ainsi d’une large liberté d’interprétation en la matière, donnant parfois lieu à des décisions polémiques, comme en octobre 2013 lorsqu’un père de famille avait été condamné à 500 euros d’amende pour une fessée déculottée administrée à son fils de 9 ans.

Aussi c’est bien sur ce manque de clarté que la France fut sanctionnée.

S’il s’agit d’une décision avant tout symbolique, car non contraignante, contrairement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), elle n’en impose pas moins une pression certaine tendant à l’évolution de la France dans ce domaine. 

Ceci s’inscrit dans une incitation constante, depuis plusieurs années, du Conseil de l’Europe à bannir les châtiments corporels infligés aux enfants, au sein des Etats signataires.

A titre d’exemple, en 2006, dans une affaire visant le Portugal, le Comité européen des droits sociaux avait estimé que pour se conformer à l’article 17, le droit interne des Etats devait contenir des dispositions “suffisamment claires, contraignantes et précises” interdisant “toute forme” de violence à l’encontre des enfants, afin de “ne pas laisser au juge la possibilité” de refuser d’appliquer ces dispositions.

Si à ce jour, 27 des 47 pays membres de l’organisation ont adopté une législation en ce sens, notamment la Suède, élève modèle depuis 1979 et chantre de la “parentalité positive”, nombreux sont encore les pays européens à ne les avoir interdites que partiellement.

La France notait par ailleurs qu’en réalité, l’interdiction générale de toute forme de châtiment corporel était loin de faire consensus au sein des pays membres du Conseil de l’Europe.

Trois réclamations initiées par la même association Approach sont encore pendantes contre des Etats membres. Leur issue ne fera surement que conforter la position du Conseil déjà bien établie, mais faut-il encore que, malgré l’absence de caractère contraignant, les Etats concernés acceptent d’infléchir leur législation vers l’abolition de tout châtiment corporel.

 

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