Conditions de la litispendance internationale et compétence dans l’Union Européenne

La litispendance internationale et ses conséquences sont définies à l’article 100 du Code de procédure civile : “Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.”

Dans un arrêt du 28 janvier dernier, la Cour de Cassation a été amenée à en préciser un peu plus les contours. Elle a en effet jugé que qu’il n’y a pas litispendance internationale,  au sens de l’article 100 précité, lorsque l’instance pendante à l’étranger ne vise pas l’ensemble des parties concernées par l’instance dont est saisi le juge français.

Ainsi, et en application de l’article 2 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, sont compétentes les juridictions françaises dès lors que les sociétés défenderesses ont leur siège en France, même si les demandeurs ont leur domicile hors de l’Union.

Pour consulter la décision complète : http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil

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