Le juge de la mise en état peut procéder à l’audition de l’enfant

L’audition du mineur, devenue un droit subjectif de l’enfant depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, constitue avant tout une mesure d’information destinée à la juridiction saisie. Elle lui permet de recueillir des éléments de nature à parfaire sa bonne compréhension du cas litigieux et ainsi d’être mieux éclairée au moment de la prise de décision.

Selon l’article 338-8 du code de procédure civile, “Lorsque l’audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l’un de ses membres pour procéder à l’audition et lui en rendre compte.“, cette seconde option offrant un cadre plus confidentiel et propice aux confidences de l’enfant.

Et, d’après l’article 338-9 du Code civil, “Lorsque le juge estime que l’intérêt de l’enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie”, cette possibilité restant donc particulière et restreinte.

Aussi la question s’est-elle posée de savoir si un juge de la mise en état désigné pour instruire l’affaire pouvait rentrer dans la catégorie de personne visée à l’alinéa 2 de ce même article, à savoir celle exerçant ou ayant exercé “une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique“, les dispositions du code de procédure civile étant silencieuses quant à cette hypothèse.

Dans un arrêt en date du 28 janvier dernier (Civ. 1re, 28 janv. 2015, F-P+B, n° 13-27.60), la Cour de cassation a éclairement écarté l’application de l’article 338-8 du code de procédure civile aux conseillers de la mise en état. L’audition du mineur peut donc être menée par un magistrat qui ne participe pas à la formation de jugement de la juridiction saisie.

Cette solution, qui permet au juge de la mise en état de procéder à l’audition de l’enfant, correspond, à l’analyse, à l’une des fonctions essentielles de ce magistrat. Outre son rôle de régulation de l’instance qui lui permet de veiller au bon déroulement de l’échange des pièces et conclusions et sa mission de purger l’instance de son contentieux accessoire, le juge de la mise en état doit également parvenir à une bonne compréhension du dossier. C’est dans le cadre de cette mission qu’il lui revient notamment d’auditionner les parties « lorsque l’instruction de l’affaire nécessite un échange d’explications de tous pour avancer » (C. pr. civ., art. 767). Le but de ces prérogatives est de permettre de préparer le litige et de le mettre en état d’être tranché par la formation de jugement. Une fois cette phase de l’instance close, le juge de la mise en état doit, conformément à l’article 785 du code de procédure civile, faire un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries dans lequel il exposera en particulier « les éléments propres à éclairer le débat » qu’il a pu recueillir au cours de la mise en état.

À travers cette position, il semble que la Cour de Cassation ait fait le choix de préserver la finalité informative de l’audition du mineur, ainsi que d’assurer une cohérence du travail du juge de la mise en état en préservant la mission de préparation du jugement lui étant dévolu. Ceci évite par ailleurs la dilution des compétences entre la formation de jugement d’un côté et le juge de la mise en état de l’autre, d’autant que cette décision ne nuit a priori en rien à la bonne information des juges appelés à trancher le litige, de part le rapport établi par le juge de la mise en état.

Pour consulter la décision complète : http://www.dalloz-actualite.fr/flash/juge-de-mise-en-etat-peut-proceder-l-audition-de-l-enfant#.VO2kA8YU00o

Advertisements

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s