Un nouveau droit pour les patients en fin de vie

Le 17 février dernier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Ce texte instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue, réservé aux patients atteints d’une maladie grave et incurable, et « dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Cela consiste en l’injection d’un cocktail médicamenteux, plongeant le patient dans un état d’inconscience et l’empêchant ainsi de souffrir jusqu’à son décès.

Bien que cette pratique ait déjà cours dans les hôpitaux français, étant «  loin d’être générale ni homogène », le texte vise à uniformiser les méthodes de traitement des malades en fin de vie. 

Cependant, lors de son audition à l’Assemblée, Vincent Morel, le président de la Société française des soins palliatifs (SFAP), a dit se méfier d’une systématisation de la sédation. Selon lui, « sa mise en place créerait une confusion majeure sur la finalité de cette pratique. Le parallèle entre euthanasie et sédation pourrait alors être effectué ».

La première se distingue néanmoins de la seconde par le type de médicaments utilisés et l’intention recherchée (l’atténuation de la souffrance et non la mort).

Il conviendra pour les médecins de respecter strictement les « directives anticipées » laissées par les patients à des proches sur le sort qu’ils souhaitent. Seules 2 exceptions seront admises : en cas d’urgence vitale, lorsque le médecin n’a pas eu le temps d’avoir accès aux souhaits du patient et lorsque ces directives apparaitront « manifestement inappropriées ».

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