Effet du jugement supplétif de l’acte de mariage sur la filiation de l’enfant

Dans un arrêt du 8 octobre dernier (Cass, Civ1, 8 octobre 2014, pourvoi n° 13-22673, Publié au bulletin), la Cour de cassation a considéré qu’en raison de son caractère déclaratif, un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de filiation paternelle entre cet enfant et son père de nationalité française, et ce, peu importe que le jugement soit intervenu postérieurement à la naissance de l’enfant et n’ait pas été invoqué pendant la minorité de ce dernier.

« Vu les articles 18 et 20-1 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l’article 18 du code civil en raison d’un lien de filiation paternelle avec M. Amadou X… ;

Attendu que, pour constater l’extranéité de Mme X…, l’arrêt retient que la copie du jugement supplétif de mariage de M. Amadou X… célébré le 1er janvier 1964 et celle de l’acte de ce mariage transcrit le 12 avril 1971 n’ont été délivrées que les 8 juillet 2009 et 10 mai 2010 et que le jugement supplétif du 23 mars 1971, bien qu’ayant autorité de la chose jugée au Sénégal et donc en France du fait de la Convention de coopération judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974, n’a pas eu d’effet sur la nationalité de Mme X… puisqu’elle ne l’a pas invoqué pendant sa minorité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement supplétif d’acte de mariage, ayant un caractère déclaratif, apportait la preuve d’un mariage antérieur à la naissance de l’enfant et de sa filiation légitime, peu important qu’il n’ait pas été invoqué pendant la minorité de celle-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Source : http://www.avocat-paris-lmayer.com/nationalite-d-un-enfant–jugement-suppletif-d-acte-de-mariage_ad200.html

Advertisements

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s