Pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Un arrêté datant du 3 mai 2013 (JO 23 mai 2013, p. 8463) fixe la liste des pièces à fournir par le père pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Deux situations sont envisagées, soit l’assuré est le père de l’enfant, soit l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Dans le premier cas, si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
1° Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
2° Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
3° Soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
4° Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ;
Dans le second cas, si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
1° Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
2° Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,
ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
3° Soit un extrait d’acte de mariage ;
4° Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
5° Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Source
A. 3 mai 2013 : JO 23 mai 2013, p. 8463

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