Encaissement par l’époux commun en biens de la totalité du prix de vente

Aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Une banque a porté au crédit du compte personnel d’un époux un chèque représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun, qui avait été émis à leur profit et endossé par chacun d’eux. L’époux a fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans une banque située à l’étranger. L’épouse ayant, à la suite de son divorce, recherché la responsabilité de la banque, celle-ci lui a, en vertu d’une transaction, versé une somme, puis a agi en répétition de l’indu à l’encontre de l’époux.
La cour d’appel (CA Paris, 22 sept. 2011) a cru pouvoir condamner l’époux à verser à la banque la somme avec intérêts au taux légal, après avoir relevé que l’épouse était propriétaire de la moitié de la provision du chèque et que la banque n’a fait qu’exécuter son obligation en lui versant la somme correspondante, retenant que cette dernière a un droit, du seul fait du paiement à l’époux, et indépendamment de tout bénéfice d’une quittance subrogative, à restitution de cette somme.
La Cour de cassation casse cet arrêt. En statuant ainsi, tout en constatant que chacun des époux a, par application de l’article 221 du Code civil, le pouvoir d’encaisser sur son compte personnel le montant d’un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que celui-ci l’ait endossé, ce dont il résultait que le paiement n’était pas indu, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Source
Cass. 1e civ., 16 mai 2013, n° 12-12.207, F-P+B+I

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