Les créances entre époux séparés de biens ne constituent pas une opération de liquidation du régime matrimonial. Elles doivent être évaluées conformément à l’article 815-13 du Code civil

En l’espèce, les deniers personnels d’un époux ont notamment servi au financement de l’acquisition de la part indivise de sa femme dans un immeuble. Autrement dit, ses deniers personnels ont permis d’acheter un immeuble en indivision appartenant aux deux époux séparés de biens. Logiquement, la femme était débitrice envers son conjoint.

La cour d’appel a condamné l’épouse au règlement des créances dues à son ex-époux en considération du profit subsistant. Cette dernière a donc formé un pourvoi en cassation fondé sur trois moyens. Seul le troisième moyen a été accueilli par la Cour de cassation.

La Cour suprême casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 815-13 du Code civil. Elle rappelle ainsi l’indépendance du règlement des créances entre époux par rapport aux opérations de partage liées à la dissolution du régime (C. civ., art. 1479, al. 1er et 1543). Cela revient à dire qu’était applicable les dispositions de l’article 815-13 du Code civil : le mari ne peut donc prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision et non à l’encontre de son ex-femme.

Cet arrêt est une confirmation d’un arrêt de la première chambre civile du 14 oct. 2009;

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