L’audition du mineur capable de discernement est de droit à tout moment selon la Cour de cassation

Par jugement du 14 décembre 2009, le juge aux affaires familiales prononce le divorce des époux X. en application des articles 237 et 238 du Code civil, dit que l’autorité parentale est conjointe, déboute M. X. de sa demande d’instauration d’une résidence alternée, maintient la résidence de l’enfant chez sa mère, fixe un droit de visite et d’hébergement pour le père, ainsi que le montant de sa contribution pour l’entretien de l’enfant F.

En appel, l’enfant F., mineur, demande à être entendue par le juge mais cette demande est rejetée.

En effet, l’arrêt d’appel retient que si l’article 388-1 du Code civil donne au mineur capable de discernement le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu’il en fait la demande, ce texte ne lui confère cependant pas la possibilité d’exiger d’être entendu à tous les stades de cette même procédure.

Cet arrêt est cassé par la première chambre civile qui, au visa des articles 388-1 et 338-2 du Code civil, considère qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que l’enfant avait, par lettre reçue au greffe le 6 janvier 2011, soit le lendemain de l’audience de plaidoirie, sollicité son audition, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Source
Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.849

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