la compétence exclusive des juridictions du lieu de l’immeuble est confirmée!

Des époux de nationalité belge sont respectivement décédés en Belgique en 1995 et en 2006, où ils étaient domiciliés. Ils ont laissé pour leur succéder leurs quatre enfants, également de nationalité belge. La succession comprend notamment une exploitation agricole située à proximité de la frontière belge, dans les Ardennes françaises. En 2007, un des enfants a fait assigner ses frère et soeurs devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières pour l’ouverture des opérations de liquidation partage et en vue d’obtenir l’attribution préférentielle de l’exploitation située en France.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel (CA Reims, 25 mars 2011) d’avoir rejeté l’exception d’incompétence internationale du juge français soulevée par les frère et soeurs. La Convention franco-belge du 8 juillet 1899 est uniquement applicable aux litiges entre Français et Belges. En l’espèce, toutes les parties étant de nationalité belge, la compétence devait être déterminée selon le droit commun français qui désigne le tribunal de situation de l’immeuble. D’autre part, les règles relatives à l’attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police, de sorte qu’ont vocation à s’appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l’immeuble.

Source: LEXIS NEXIS
Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.345, FS-P+B+I

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