Compétence juridictionnelle: l’article 14 a encore des jours devant lui!

Pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par Mme X., de nationalité française, à l’encontre de M. Y., de nationalité américaine, la Cour d’appel de Lyon a relevé que Mme X. a déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s’est soustraite à la juridiction américaine, juge naturel des époux domiciliés aux Etats-Unis, ces agissements constituant une fraude qui l’empêche de réclamer le bénéfice de l’article 14 du code civil.
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation affirme qu’en se fondant sur de tels motifs exclusivement afférents à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants de M. Y. et de Mme X, quand l’action en divorce exercée par celle-ci devant le juge français, saisi sur le fondement de l’article 14 du code civil, était étrangère au litige relatif à cet exercice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

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