L’héritier renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour (Civ 1, 23 mai 2012)

Une mère a donné à son fils une maison d’habitation puis des terrains. Le premier acte énonce que “la donatrice fait réserve expresse à son profit du droit de retour prévu par l’article 951 du Code civil, sur tous les biens par elle donnés ou sur ce qui en serait la représentation, pour le cas où les donataires ou l’un d’eux viendraient à décéder avant elle sans enfants ni descendants et pour le cas encore où les enfants desdits donataires viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant la donatrice”. Le second énonce que “les donateurs font réserve à leur profit du droit de retour conventionnel sur les biens par eux donnés ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas où les donataires ou leurs descendants viendraient à décéder sans postérité avant les donateurs”. Le fils est décédé en laissant pour lui succéder ses deux enfants, lesquels ont renoncé à la succession de leur père. Sa mère a demandé à obtenir, en application des articles 951 et 952 du Code civil, le retour dans son patrimoine des biens donnés.
Pour déclarer recevable cette demande, mais la rejeter, au motif que la condition à laquelle le droit de retour était subordonné ne s’est pas réalisée, la cour d’appel (CA Pau, 4 janv. 2010), après avoir relevé qu’il ressort des actes que le ou les donateurs ont expressément voulu que les biens donnés leur reviennent en cas de prédécès du donataire et de ses descendants, et ce, à l’exclusion de toute autre condition, retient que la renonciation des enfants à la succession de leur père ne saurait avoir une quelconque incidence sur la mise en oeuvre du droit de retour convenu. Pour les juges du fond, dans la mesure où, d’une part, la renonciation par des descendants à la succession de leur auteur ne peut être assimilée au décès de ceux-ci, et d’autre part, l’hypothèse de la renonciation des héritiers du donataire n’a pas été anticipée dans les donations avec stipulation du droit de retour conventionnel, enfin, ce droit n’est pas un droit de succession mais s’analyse en une condition résolutoire de la donation.
La Cour de cassation casse cet arrêt. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Par conséquent, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire. Il résultait des constatations des juges du fond que la condition s’était réalisée, le donataire ne laissant aucune postérité pour lui succéder, de sorte que les biens donnés se retrouvaient de plein droit dans le patrimoine de la donatrice et qu’ainsi celle-ci était irrecevable à agir pour voir reconnaître sa qualité de propriétaire en dehors de toute contestation.
(Violation par la cour d’appel des dispositions des articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du Code civil)

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