La lecture de l’article 371-1 relatif à l’autorité parentale et de l’article 220 relatif aux règles de solidarité entre époux pendant le mariage est nécessaire selon le ministre de la Justice

La question publiée au journal officiel du 19 janvier 2012 (JO Sénat Q 19 janv. 2012, p. 155) et posée au garde des sceaux concerne la lecture des articles 371-1 et 220 du Code civil lors de la cérémonie de mariage.
Le député socialiste auteur de la question juge inappropriée la lecture, lors de la cérémonie, de l’article 371-1 relatif à l’exercice de l’autorité parentale dans la mesure où le projet de fondation d’une famille n’accompagne pas toujours le mariage (deuxième mariage, mariage tardif, mariage stérile …).
Il juge également inappropriée voire déplacée la lecture de l’article 220 du Code civil relatif aux règles de solidarité entre époux lors que la cérémonie solennelle et joyeuse qu’est le mariage.
Dans sa réponse (JO Sénat Q 3 mai 2012, p. 1069) le ministère de la Justice rappelle que le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier d’état civil de certains articles du Code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement.
L’article 371-1 participe de cette démarche comme l’article 220 récemment ajouté à la liste dont il est donné lecture par une loi n° 2010-737 du 1e juillet 2010.
Par ailleurs, et en toute hypothèse, il n’est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. Outre qu’une telle proposition pourrait être fragile au regard du principe constitutionnel d’égalité, elle serait en pratique très difficile à mettre en oeuvre car elle impliquerait pour l’officier de l’état civil de déterminer avec certitude, pour chaque couple, toutes les situations concrètes de la vie maritale à venir et les intentions profondes de chacun.

Source: Dépêches JurisClasseur
Rép. min. n° 21933 : JO Sénat Q 3 mai 2012, p. 1069.
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