Un enfant a mortellement poignardé ses deux parents en 2000.
Mis en examen, il a bénéficié d’une décision de non-lieu, les experts psychiatres ayant conclu que L’enfant parricide peut prétendre à la succession de ses parents Un enfant a mortellement poignardé ses deux parents en 2000.
Mis en examen, il a bénéficié d’une décision de non-lieu, les experts psychiatres ayant conclu que l’infraction était directement en relation avec la pathologie psychiatrique affectant l’auteur des faits, laquelle abolissait totalement son discernement et le contrôle de ses actes. Il a été condamné à indemniser les ayants-droits des victimes.
En 2008, il a assigné son frère en liquidation et partage des successions de leurs parents. Ce dernier a alors soutenu que son frère parricide n’avait aucun droit dans les successions et devait être frappé d’indignité successorale sur le fondement de l’article 727 ancien du Code civil. Sa prétention a été rejetée par le tribunal, qui a ordonné la liquidation et le partage des successions. Il a donc fait appel et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
La cour d’appel (CA Nîmes, 19 oct. 2010) a confirmé le jugement et dit qu’il n’y avait pas lieu à question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel : – d’avoir refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, l’article 727 ancien du Code civil n’ayant pas été déclaré inconstitutionnel, – d’avoir refusé d’appliquer la sanction de l’indignité successorale. Celle-ci suppose une intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle. Or en l’espèce, un non-lieu était intervenu en raison de l’abolissement total du discernement du fils et du contrôle de ses actes.
Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10-393, F-D
FrenchFamilyLaw 