Régimes matrimoniaux: sorts des deniers placés sur un compte propre à l’un des époux

Civ 1, 15 février 2012

Si, dans le cadre d’un divorce, la communauté doit récompense à l’époux lorsqu’elle a encaissé des fonds qui lui sont propres, la preuve d’un tel encaissement n’est pas établie par le seul fait que les deniers aient été placés sur un compte propre ayant en partie servi au paiement des charges communes.

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