Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles : impacts en matière de divorce

Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles : impacts en matière de divorce

L’avocat devra conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce, selon des barèmes indicatifs précisés par arrêté.
Le texte
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles impose désormais à l’avocat de conclure une convention d’honoraires pour les procédures de divorce : “L’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. ” (L. n° 2011-1862, art. 14. – L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10).
Décryptage
L’étude d’impact réalisée en mars 2010 (www.senat.fr), avait retenu deux types d’éléments :
– des éléments de droit comparé, d’où ressort une tendance générale à l’allègement de la procédure de divorce dans la majorité des pays européens, l’intervention du juge judiciaire n’étant pas systématique, et même dans ce cas, le divorce pouvant se régler entièrement sur dossier.
– les propositions de la commission Guinchard, qui avaient certes rejeté les propositions de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, et notamment la proposition de divorce devant notaire, mais avait retenu que les critiques portaient en réalité davantage sur le coût de la procédure que sur le rôle du juge, et notamment sur la faible lisibilité des tarifs pratiqués dans cette matière.
Si le projet de loi initial prévoyait bien la mise en oeuvre de cette convention aux seuls divorces par consentement mutuel, la délibération du CNB des 13 et 14 juin 2008 envisageait l’utilisation systématique de la convention d’honoraires, et le Sénat a souhaité que soient concernées toutes les procédures de divorce.
Entrée en vigueur : ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours, mais entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013 (L. n° 2011-1862, art. 70, I et IV).

Source
L. n° 2011-1882, 13 déc. 2011 : JO 14 déc. 2011

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