État civil : les circulaires enfin publiées

La circulaire du 28 octobre 2011 (NOR : JUSC1119808C) relative aux règles particulières et à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation vient d’être publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des libertés n° 2011-11 du 30 novembre 2011.
Important travail de réactualisation de l’IGREC (Instruction générale relative à l’état civil), cette circulaire porte sur les règles applicables à l’établissement de l’acte de naissance, au prénom, au nom de famille, à la filiation (dont l’établissement de l’acte de reconnaissance) ainsi qu’à l’adoption interne et internationale.
Également très attendue et publiée au même Bulletin officiel, la circulaire du 25 octobre 2011 (NOR : JUSC1028448C) portant modification des modalités d’indication des doubles noms dans les actes de l’état civil supprime le “double tiret”. En effet, ce dispositif qui consistait à relier par un double trait d’union (–) les noms du père et de la mère ayant choisi de transmettre leurs deux patronymes à l’enfant disparaît. Il est désormais remplacé par un simple espace.

Source
Circ. min. Just., 25 oct. 2011 : BO Justice n° 2011-11, 30 nov. 2011 Circ. min. Just., 28 oct. 2011 : BO Justice n° 2011-11, 30 nov. 2011

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